Remboursement de la CSG et de la CRDS, MODALITÉS

Retrouvez ici ou sur le site de notre député, Pierre-Yves Le Borgn’ les modalités de remboursement de la CSG et de la CRDS (21 octobre 2015)

Le gouvernement a validé hier soir les modalités de dépôt des réclamations permettant aux contribuables non-résidents d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) acquittés sur leurs revenus immobiliers en France. Ce remboursement fait suite à l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier.

Sont éligibles au remboursement les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Liechtenstein, Islande) ou en Suisse. Les prélèvements sociaux concernés par le remboursement sont ceux payés depuis le 1er janvier 2013.

Les réclamations doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Concernant les prélèvements sociaux relatifs à une plus-value immobilière, la réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier. En tout état de cause, il convient de joindre à la réclamation toutes les pièces requises : avis d’imposition pour justifier le montant des prélèvements sociaux contestéset preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Il est demandé également de fournir des éléments d’information permettant d’identifier le titulaire des revenus : bien propre au contribuable non-résident, régime matrimonial des demandeurs, biens indivis détenus à la fois par des affiliés et non-affiliés à la sécurité sociale française.

Si vous êtes concerné par ces remboursements et aviez déjà introduit une réclamation sans produire l’intégralité des pièces susvisées, il est préférable par sécurité de réintroduire cette demande avec toutes les pièces nécessaires, et ce avant le 31 décembre 2015 afin d’échapper à la prescription concernant les prélèvements au titre de l’année 2013.

Je regrette que le gouvernement n’ait pas choisi de permettre le remboursement des prélèvements relatifs à l’année 2012. Seules seront éligibles à ce remboursement les personnes ayant introduit une réclamation au plus tard l’an passé. C’est inéquitable et injuste. Je regrette également que le principe du remboursement hors de l’Espace économique européen et la Suisse n’ait pas été retenu. Il y a ici une rupture d’égalité devant les charges publiques qui peut être contestée en droit.

Dans le débat en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai la nuit prochaine un amendement (Cf. ci-dessous) visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Vous en trouverez le texte plus bas. Je conteste en effet la légalité en droit européen du maintien de ces prélèvements via la réaffectation de leur recette à des prestations non-contributives.

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AMENDEMENT N°
présenté parM. LE BORGN’ et M. AMIRSHAHI
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ARTICLE 15

I. – Supprimer les alinéas 36 à 41.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.
Il importe en effet que le législateur tienne compte de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, au terme de laquelle les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre Etat de l’Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l’application du principe d’unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l’avait déjà fait pour les revenus du travail à l’occasion d’une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale depuis plus de 50 ans.
Il convient de rappeler que la procédure d’infraction ouverte contre la France par les services de la Commission européenne concernant les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents est toujours en cours. Il appartient à notre pays de se conformer pleinement à la jurisprudence de Ruyter. Le seul moyen d’y parvenir est de renoncer au prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est le sens de l’amendement proposé, qui veut garantir sécurité juridique et équité au bénéfice de contribuables assurés sociaux dans leur Etat de résidence.
L’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte toujours au principe d’unicité de législation sociale puisque les prestations non-contributives relèvent également des champs d’application des règlements européens de sécurité sociale n°1408/71 et n°883/04. Au demeurant, les transferts entre affectataires requis pour permettre cette réaffectation accréditent davantage encore le lien spécifique et pertinent avec les règlements n° 1408/71 et n° 883/04.

1ère Session de l’Assemblée des Français de l’Étranger

L’AFE issue des élections de mai et juin dernier s’est donc réunie pour la première fois du 6 au 10 octobre. Les 90 conseillers ont travaillé à la mise en place de la nouvelle assemblée. Ils ont engagé le travail sur le règlement intérieur et ont constitué les six commissions thématiques.

Contre toute attente, c’est notre ami Marc Villard (élu du Vietnam et conseiller AFE sortant, groupe de gauche Français du monde, écologie et solidarité ) qui a été élu président de l’AFE au deuxième tour du scrutin avec 45 voix contre 41 au candidat de la droite pourtant majoritaire mais divisée. Il y a eu 4 bulletins blancs dans ses rangs.

Trois groupes politiques ont été constitués : le groupe « Alliance de la droite, du centre et des indépendants », le groupe « IDEés, indépendants » et le groupe de gauche « Français du monde, écologie et solidarité ».

Pour la constitution des commissions notre groupe s’est clairement prononcé en faveur de la séparation entre Enseignement et Affaires culturelles, Audiovisuel extérieur et Francophonie, thématiques très chargées mais la droite a refusé. Une commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation a été créée, et, comme celle de l’enseignement, des affaires culturelles, de la francophonie et de l’audiovisuel extérieur, elle sera présidée par un élu de notre groupe.

Le secrétaire d’État aux Français de l’étranger Mathias Fekl a annoncé la fin prochaine de la double comparution pour les passeports. C’est une simplification que nous attendions avec impatience et que nous saluons avec joie. Dans certains pays, les Français pourront recevoir leur passeport par envoi postal sécurisé. Des réformes de l’inscription au registre consulaire mettant en place une inscription en ligne et un allégement des procédures d’état civil sont en cours.

Budget
Pour l’année 2014
La dotation du programme 151 : 376 millions € (dépenses de personnel comprises), sans les frais de personnel, 157 millions €.
Une réserve de précaution 7% de l’ensemble des sommes soit 10,9 millions € a été opérée.
Le budget des bourses a été de 106,5 millions €.
Pour l’année 2015
La dotation du programme 151 : 155,5 millions € (hors personnel). En comparaison avec 2014 (en enlevant la part consacrée aux élections), le budget net passe de 151.2 € à 155.5 €, c’est donc un budget en augmentation.
Le budget des bourses scolaires est également en augmentation et passera à 125,5 millions €.
Le budget des Affaires sociales est stable autour de 15 millions €.