L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France. Mission accomplie sur l’annualisation, l’homogénéisation et la mutualisation des certificats de vie pour nos retraités. Cette véritable avancée pour le quotidien des Français résidant hors de France a été rendue possible par un travail étroit entre le Ministère des Affaires sociales et de la Santé et les députés de gauche des Français de l’étranger, particulièrement Daphna Poznanski-Benahmou (8e circonscription des Français de l’étranger), qui a entrainé le dépôt et l’adoption d’un amendement créant cet article 83.
Le décret définissant les conditions dans lequelles ces mutualisations pourront s’opérer à été publié au Journal Officiel du 15 décembre.
Un travail va être engagé avec les caisses de retraite pour que les conventions puissent être signées rapidement en ce qui concerne les principaux régimes, puis étendues à l’ensemble des régimes.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
Cabinet de Mme Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales et de la Santé
14, avenue Duquesne 75007 Paris